[JUSTICE] - appel à votre civisme

Où sont les victimes dans notre système pénal ?




Par Christophe Eoche-Duval. Ce haut fonctionnaire, parent d'une victime, Geneviève, s'insurge contre une disposition juridique qui interdit aux victimes (ou à leur famille) de faire appel. Sa réflexion survient alors que l'Assemblée étudie une proposition de loi consacrée à l'indemnisation des victimes.




La société (c'est-à-dire toi, nous, moi) choisit un député pour qu'il vote des lois, pour notre sécurité, pas pour nous enfoncer encore plus dans la "m e r d e"

L'ensemble des députés est en train d'étudier en ce moment une proposition de loi consacrée à l'indemnisation des victimes. Mais au lieu que ce soit à l'avantage des victimes, cela va aller à l'encontre de toute vraie justice.

Alors faisons passer le message, prenons nos stylos et nos feuilles de papier et écrivons TOUS à notre député pour qu'il ne vote pas cette loi.

Je compte sur vous pour en parler autour de vous (vous pouvez remettre l'article en totalité sur vos blogs, forums ou sites) et pour inonder les boites à lettres de nos chers députés afin qu'ils fassent réellement leur travail. Pour ma part, je vais écrire aussi au Président de la République.

Ne laissons pas la possibilité aux députés de détruire notre vie, et laissons-nous le droit de garder cette possibilité de pouvoir faire appel à un jugement.

Voir ci-dessous le contenu de la proposition de loi :

Où sont les victimes dans notre système pénal ?




Par Christophe Eoche-Duval. Ce haut fonctionnaire, parent d'une victime, Geneviève, s'insurge contre une disposition juridique qui interdit aux victimes (ou à leur famille) de faire appel. Sa réflexion survient alors que l'Assemblée étudie une proposition de loi consacrée à l'indemnisation des victimes.





Les sénateurs viennent d'adopter en première lecture une proposition de loi Warsmann «créant de nouveaux droits pour les victimes». Le texte va repasser, en seconde lecture, devant l'Assemblée nationale. Faut-il crier cocorico ? Ce texte ne se donne comme seule ambition que de «socialiser» le règlement des dommages et intérêts qu'allouent, en théorie, les tribunaux aux victimes. Certes, pour les parties civiles, mieux vaut obtenir des contribuables, donc de nos impôts, ce qu'elles n'arrivent jamais à faire exécuter.

Mais est-ce là l'alpha et l'oméga de la place des victimes dans notre système pénal ? Le déficit inadmissible de la prise en compte des victimes en France a été illustré par trois exemples médiatiques en 2007, qui restent en mémoire : la mère de l'actrice Marie Trintignant avait fait savoir au juge de l'application des peines qu'elle était défavorable à la demande de libération conditionnelle de Bertrand Cantat, qui a été prononcée ; le tribunal de l'application des peines a accordé à Nathalie Menigon, condamnée pour l'assassinat du patron Georges Besse, un régime de semi-liberté ; Philippe Bidart condamné pour l'assassinat de deux CRS et deux gendarmes, Bernard R., Roger B., Jacques B., Yves G., a bénéficié d'une libération conditionnelle.
Soyons clair : ce n'est pas la faculté de diminuer ou d'aménager la peine qui est en cause mais la place du droit des victimes qui pose problème. Heureuse mère de l'actrice qui a pu émettre un simple «avis». La famille de Georges Besse a-t-elle pu en faire autant ? Un des onze enfants des CRS ou gendarmes affirmait sur Internet avoir «découvert» la libération de Bidart.

Ces cas sont médiatisés. D'autres beaucoup moins : c'est le sort en France des milliers de victimes chaque année, de l'insécurité tout court comme de la délinquance routière. Faudra-t-il bientôt y ajouter la liste des victimes présumées de Michel Fourniret ? Quel point commun entre Marie, Georges, Bernard, Roger, Jacques et Yves et toutes les autres victimes ?

Le très choquant statut en France de la victime (ou ses ayants droit familiaux) dans le procès pénal ! Impossible de faire appel d'une décision du tribunal correctionnel. Pourquoi ? Parce que la loi n'ouvre cette faculté qu'au prévenu et au parquet. Pas à la victime !

Certes, en tant que «partie civile», si elle s'est constituée «partie civile», elle peut faire appel, mais uniquement de la réparation civile pécuniaire, autrement dit du procès civil. Privées du droit de faire appel du procès pénal, comment s'y prennent les victimes pour faire rejuger une décision correctionnelle ? Tapage médiatique ou intervention haut placée tiennent lieu de moyen de pression sur le parquet pour l'obtenir. Pas le droit non plus pour une victime de faire appel d'un arrêt de cour d'assises ni de se pourvoir en cassation contre celui-ci. Dans le cas du procès Fourniret, ce droit ne sera réservé qu'à lui seul et au parquet.

La victime est tout aussi légalement privée du procès sur la libération conditionnelle de l'auteur de ses souffrances ! La loi ne réserve qu'au condamné ou au parquet le droit de faire appel d'une décision du tribunal de l'application des peines ou de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'application des peines. «S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut faire valoir ses observations», prévoit, magnanime, la loi. Qui l'avise ? Si la victime n'est pas constituée partie civile ou n'a plus d'avocat, qui la recherche ?

Ce sort des victimes en droit français est tout simplement une atteinte aux droits de l'homme. Il est temps que notre République en prenne conscience. Que dit la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.» Ce droit a un corollaire : le droit à «l'égalité des armes», qui signifie que toutes les parties à un procès doivent pouvoir faire valoir leur point de vue sur un pied d'égalité. Encore faut-il qu'elles soient reconnues comme une «partie» au procès…

Revenons à Marie, Georges, Bernard, Roger, Jacques, Yves : si leurs ayants droit avaient bénéficié de l'égalité des armes, auraient-ils pu être privés du droit de faire appel, du droit de se pourvoir en cassation ? Pourrait-il être statué sur la demande de libération conditionnelle de l'auteur de leur souffrance, à huis clos, par un tribunal autrement formé que celui qui avait prononcé «au nom du peuple français» une sentence devenue exécutoire après épuisement des voies de recours ?

Cette réforme n'est pas hors de portée. Il serait faux de croire (ou de craindre) que cette justice rendue aux victimes modifierait le rôle du parquet : quelle victime ne comprend pas que l'ordre public, que défend le parquet, peut devoir tenir compte d'autres troubles ou de la réhabilitation sociale ? Ce qui, du reste, prouve que le parquet ne peut représenter seul les victimes et qu'il faut admettre une autonomie d'action de ces dernières.

C'est à un tribunal indépendant et impartial de juger, en ayant entendu toutes les parties, tous les points de vue, à égalité. Puisse alors le sacrifice de Marie, Georges, Bernard, Roger, Jacques, Yves et tous les autres ne pas rester vain. Puisse le Parlement, s'il se saisit de la seule vraie réforme à conduire, faire que ne s'ajoute pas à cette liste les prénoms des victimes de M. Fourniret. Alors le respect des droits de l'homme aura fait un grand bond en avant.

Le tort des victimes est, souvent, de ne plus pouvoir s'exprimer. En leur nom, nous en appelons à l'Assemblée nationale pour leur reconnaître ce que notre droit pénal actuel leur refuse.

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